Contrôle technique

Concevoir et construire

Contrôle technique des constructions

La mission de référence du bureau de contrôle : prévenir les aléas techniques qui pourraient compromettre la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes, avec des avis écrits, motivés et opposables.

Quand faire appel à nous

Bâtiment ou ouvrage soumis à l'assurance RC décennale
Projet public ou privé dont le marché impose un bureau de contrôle
Ouvrage recevant du public, de grande hauteur ou à risque particulier
Construction en zone sismique

Missions de contrôle technique

LSolidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables
SSécurité des personnes dans les constructions
PSSécurité des personnes en cas de séisme
P1Solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés
LESolidité des existants
AVStabilité des ouvrages avoisinants
FFonctionnement des installations
PHIsolation acoustique
THIsolation thermique et économies d’énergie
HANDAccessibilité aux personnes à mobilité réduite

RCD obligatoire : ce qui change pour votre projet

Depuis le 30 décembre 2024, l'assurance Tous Risques Chantier (TRC) et l'assurance Responsabilité Civile Décennale (RCD) sont obligatoires pour les bâtiments dont le permis de construire est délivré à compter de cette date (loi n° 59-13, arrêtés n° 3201-24 et 3202-24).

Qui doit souscrire / être assuré ?

RCD : toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée (art. 769 du DOC) : architectes, ingénieurs, entreprises
TRC : souscrite par le maître d’ouvrage pour la durée du chantier

Les bâtiments concernés

Habitation : plus de 3 étages ou plus de 800 m² couverts
Hôtels, bureaux, commerces, industrie, santé, enseignement, sport… : plus de 400 m² couverts
Plusieurs constructions sous un permis unique : quels que soient les seuils

Principaux ouvrages hors obligation légale TRC/RCD

Ouvrages pour l’État ou les collectivités territoriales
Ouvrages d’art, génie civil, infrastructures, modifications de constructions existantes
RCD seule : silos, stations d’épuration, éoliennes, usines chimiques
La responsabilité décennale de l’article 769 du DOC reste applicable

Ce qui est garanti

Effondrement total ou partiel, ou danger évident d’effondrement, dû aux matériaux, à la construction, à la conception ou au sol
Pendant 10 ans à compter de la réception
Désordres propres au second œuvre (enduits, carrelages, menuiseries, équipements) non couverts s’ils ne résultent pas d’un effondrement ou d’un danger évident d’effondrement

Plafonds et franchises

Plafond minimal : le montant des travaux s’il est inférieur à 500 MDH ; 500 MDH au-delà (1 milliard pour plusieurs ouvrages)
Franchise : au plus 7 % des dommages, ou 50 000 DH à 100 000 DH selon le montant des travaux
Franchise non opposable aux bénéficiaires des indemnités

En cas de sinistre

Déclaration à l’assureur sous 5 jours après connaissance du sinistre
Exclusions : faute intentionnelle, défaut d’entretien, catastrophes naturelles, modification ou surélévation, inobservation des réserves du BCT notifiées et non levées
Attestation RCD de moins de 3 mois pour le permis d’habiter ou le certificat de conformité

Le bureau de contrôle technique, clé de l’assurabilité

La RCD ne se prépare pas à la réception : elle se prépare dès la conception.

Lorsque le contrôle technique est prévu au contrat d’assurance, le BCT intervient dès la conception et pendant l’exécution : documents de conception, sol et fondations, exécution des travaux.
Ses rapports, notamment le rapport technique initial, le rapport final et les rapports comportant des réserves, sont transmis à l’assureur dans les conditions prévues par la police.
Les dommages résultant de l’inobservation de réserves techniques du BCT, dûment notifiées au maître d’ouvrage et non levées, peuvent être exclus de la garantie. Leur traitement avant réception est un enjeu majeur d’assurabilité.

Synthèse informative établie d’après la loi n° 59-13, les arrêtés n° 3201-24 et 3202-24 et les publications de l’ACAPS. Elle ne remplace pas l’examen du permis, du marché et de la police d’assurance.