Contrôle technique

Concevoir et construire

Contrôle technique des constructions

La mission de référence du bureau de contrôle : prévenir les aléas techniques qui pourraient compromettre la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes, avec des avis écrits, motivés et factuels.

Quand faire appel à nous

  • Bâtiment ou ouvrage soumis à l'assurance RC décennale
  • Projet public ou privé dont le marché impose un bureau de contrôle
  • Ouvrage recevant du public, de grande hauteur ou à risque particulier
  • Construction en zone sismique

Missions de contrôle technique

  • LSolidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables
  • SSécurité des personnes dans les constructions
  • PSSécurité des personnes en cas de séisme
  • P1Solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés
  • LESolidité des existants
  • AVStabilité des ouvrages avoisinants
  • FFonctionnement des installations
  • PHIsolation acoustique
  • THIsolation thermique et économies d’énergie
  • HANDAccessibilité aux personnes à mobilité réduite

RCD obligatoire : ce qui change pour votre projet

Depuis le 30 décembre 2024, l'assurance Responsabilité Civile Décennale (RCD) est obligatoire pour les bâtiments dont le permis de construire est délivré à compter de cette date (loi n° 59-13, arrêtés n° 3201-24 et 3202-24).

1. Qui doit s’assurer, et pour quels bâtiments ?

Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée au titre de l’article 769 du DOC doit s’assurer : architectes, ingénieurs, bureaux d’études et entreprises.

Bâtiments concernés :

  • immeubles d’habitation de plus de 3 étages ou de plus de 800 m² couverts ;
  • autres bâtiments (hôtels, bureaux, commerces, industrie, santé, enseignement, sport…) de plus de 400 m² couverts ;
  • plusieurs constructions réalisées sous un même permis, quels que soient ces seuils.

2. Ce que couvre la garantie

La garantie couvre la responsabilité décennale définie à l’article 769 du DOC :

  • l’effondrement total ou partiel de l’ouvrage, ou le danger évident d’effondrement ;
  • dû aux matériaux, à la construction, à la conception ou au sol ;
  • pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Est exclu tout dommage causé aux seconds œuvres ou à toute autre partie de l’ouvrage ne résultant pas de l’écroulement ou d’un danger évident d’écroulement de l’ouvrage.

3. Les ouvrages hors obligation

Ne relèvent pas de l’obligation légale :

  • les bâtiments sous les seuils ;
  • les ouvrages réalisés pour le compte de l’État ou des collectivités territoriales ;
  • les ouvrages d’art, de génie civil et d’infrastructures (ponts, routes, réseaux…), qui ne sont pas des bâtiments ;
  • les travaux de modification ou d’extension d’une construction existante.

Pour ces ouvrages, la responsabilité décennale de l’article 769 du DOC continue de s’appliquer. En marchés publics, le CCAG-T (article 25) impose à l’entrepreneur sa propre assurance décennale. Et une assurance peut toujours être souscrite volontairement.

4. Procédés nouveaux : une exclusion à anticiper

Les conditions générales types du contrat RCD excluent les dommages dus à l’emploi de matériaux ou de méthodes de construction nouveaux, c’est-à-dire :

  • non utilisés au Maroc durant les cinq années précédant la réception des travaux ;
  • et ne comptant pas plus d’une cinquantaine de projets dans le pays.

C’est à l’assureur de prouver ce caractère nouveau. Cette exclusion peut toutefois être levée par un accord exprès dans les conditions particulières du contrat.

Quand un projet fait appel à un procédé innovant, mieux vaut donc le signaler dès la souscription. Un avis technique indépendant sur ce procédé aide alors à en discuter avec l’assureur.

Le bureau de contrôle technique, clé de l’assurabilité

La RCD ne se prépare pas à la réception : elle se prépare dès la conception.

  • Lorsque le contrôle technique est prévu au contrat d’assurance, le BCT intervient dès la conception et pendant l’exécution : documents de conception, sol et fondations, exécution des travaux.
  • Ses rapports, notamment le rapport technique initial, le rapport final et les rapports comportant des réserves, sont transmis à l’assureur dans les conditions prévues par la police.
  • Les dommages résultant de l’inobservation de réserves techniques du BCT, dûment notifiées au maître d’ouvrage et non levées, peuvent être exclus de la garantie. Leur traitement avant réception est un enjeu majeur d’assurabilité.

Synthèse informative établie d’après la loi n° 59-13, les arrêtés n° 3201-24 et 3202-24 et les publications de l’ACAPS. Elle ne remplace pas l’examen du permis, du marché et de la police d’assurance.

NF P03-100 édition 2026 : ce que prévoit la nouvelle norme

Au Maroc, les contrats de contrôle technique se réfèrent encore à l'édition de 1995 de la NF P03-100. L'édition de février 2026 la remplace en France. Voici ses principales nouveautés, à connaître lorsqu'un marché ou un référentiel de projet s'y réfère.

1. Les missions

  • Mission S déclinée en SH (habitation), STI (bâtiments professionnels) et SEI (ERP et IGH)
  • PH déclinée en PHh et PHa, HYS en HYSh et HYSa
  • Nouvelles missions PSE (séisme dans les bâtiments existants) et PCY (cyclones)
  • Mission LP (L + P1) définie, et un objet écrit pour chaque mission complémentaire

2. La méthode et les avis

  • Deux processus : analyse de risques et évaluation de conformité
  • Deux niveaux de vérification : général, et particulier sur des ouvrages désignés au contrat
  • Trois catégories d'avis : favorable ; défavorable ou avec observation ; à préciser
  • Une demande d'information restée sans réponse peut conduire à un avis défavorable
  • Obligation de moyens : vérifications ponctuelles et non exhaustives

3. Les documents et les rapports

  • Documents finalisés, identifiés, en français ; deux indices par document en conditions normales
  • Documents de méthodes non examinés, sauf pour la mission Av
  • RICT unique, fiches d'avis, synthèse des avis non suivis d'effet, RVRAT pour les ERP et IGH, RFCT
  • Contrôle technique distinct de la mission VISA du maître d'œuvre

4. Des exclusions élargies

  • Ouvrages provisoires et installations de chantier
  • Sollicitations des phases provisoires et méthodes d'exécution
  • Sécurité des personnes pendant les travaux, grues et échafaudages
  • Implantation, métrés et existants non modifiés par les travaux

Hors contrôle technique, les ouvrages provisoires et les phases critiques peuvent faire l'objet d'une mission ponctuelle distincte : contrôle externe des études et des ouvrages provisoires.

Synthèse informative établie d'après la NF P03-100 (février 2026). Pour aller plus loin : NF P03-100, 30 ans après.

Notre méthode

  1. Rapport initial de contrôle technique sur le projet
  2. Avis sur les documents d'exécution, au rythme des émissions
  3. Visites de chantier aux étapes clés et comptes rendus
  4. Rapport final de contrôle technique avant réception

Documents d’entrée

  • Pièces écrites et plans du dossier de conception
  • Rapport géotechnique
  • Planning des études et des travaux
  • Liste des intervenants

Livrables

  • Rapport initial (RICT)
  • Avis sur documents
  • Rapports de visite
  • Rapport final (RFCT)

Le contrôle technique porte sur les missions convenues au contrat. Il ne se substitue ni à la conception ni à la direction des travaux.

Ils nous ont fait confiance

Nos références
Domaines
Bâtiments, ouvrages d’art, infrastructures, ouvrages industriels
Conventionnement
RC Décennale, Commission Technique Permanente
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